04 76 15 27 80La MFH et la réforme de l’assurance maladie *
Toutes les garanties proposées par la MFH sont des contrats responsables au sens de la Sécurité sociale.
Aussi, la contribution forfaitaire de 1 € prévue par la loi * et les 3 franchises médicales (0,50 € par boîte de médicaments et acte paramédical et 2 € lors du recours aux transports sanitaires dans la limite de 50 € par an) ne sont pas prises en charge par la MFH.
De même, hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge les majorations du ticket modérateur et les éventuels dépassements d’honoraires.
* Lois des 13 août 2004 et 19 décembre 2007 portant respectivement sur la réforme et le financement de l’assurance maladie et convention médicale du 12 janvier 2005
Afin de se conformer aux dispositions de la loi Douste-Blazy, applicable au 1er janvier 2006, qui détermine l’intervention des complémentaires santé dans et en dehors du parcours de soins :
La MFH définit son produit ” Contrat Responsable ” et est donc dans l’obligation de :
- ne pas prendre en charge la majoration du ticket modérateur dans certaines situations :
- Absence de choix d’un médecin traitant,
- Non respect du parcours de soins,
- Refus d’accès au dossier médical personnel.
- Non remboursement d’une franchise de 7 € sur les dépassements d’honoraires des spécialistes de secteur I ou II sur les actes techniques et cliniques pratiqués hors du parcours de soins.
- non prise en charge de la franchise de 1 €
Vos prestations sont remboursées le jour même lorsque le tiers payant n’a pas été effectué par les professionnels de santé.
Les conventions de type Noemie 3 signées avec les CPAM permettent un remboursement unique et simplifié, vous avez alors un seul remboursement de la CPAM regroupant notre prise en charge, inscrit sur le décompte habituel de votre caisse.